Création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne

La décision du Conseil institue un Centre de traduction des nouveaux organes de l'Union Européenne (agences spécialisées à l'exception de l'Institut Monétaire Européen et de l'Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire), à Luxembourg, sous forme d'une structure interagences, liée budgétairement et organiquement aux agences et à la Commission et jouissant d'une personnalité juridique distincte, d'une autonomie de gestion et d'un budget propre, lequel sera financé intégralement par les contributions financières desdits organismes. Le Centre est doté d'un conseil d'administration; la durée du mandat de ses membres est de trois ans. Le Centre est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le conseil d'administration pour une période de cinq ans, reconductible. La Commission fournira, contre remboursement, une assistance technique au Centre : mise à disposition du Centre des services d'appui (terminologie, bases de données, documentation, traduction machine, formation, fichier free-lance, détachement de fonctionnaires) et gestion des services administratifs de base (versements des salaires, régimes d'assurance maladie et de retraites etc). La décision est entrée en vigueur le 14.12.1994. �