Commission juridique: confirmation de premières lectures, entrée en vigueur du traité d'Amsterdam

OBJECTIF : conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam sur les procédures législatives en cours. CONTENU : Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 01.05.1999, le législateur communautaire devra se prononcer sur des propositions de la Commission présentées avant cette date et se trouvant à des stades différents de la procédure législative. L'entrée en vigueur du nouveau traité aura sur ces propositions pendantes différents types de conséquences : 1) les articles du traité CE, constituant la ou les bases juridiques de toutes les propositions fondées sur ce traité seront renumérotées ; 2) la procédure législative sera différente pour un certain nombre de propositions pendantes (en particulier, passage de la coopération ou de la consultation à la codécision et extension de la consultation obligatoire du Comité des régions). Cela implique, par ailleurs, que pour les procédures régies dorénavant par la codécision, le Parlement devienne colégislateur ; 3) pour un nombre restreint de procédures, les modifications apportées au traité d'Amsterdam entraîneront des modifications de base juridique; 4) pour quelques propositions, le cadre juridique sera radicalement modifié : il s'agit de 2 propositions de directives fondées sur le Protocole social qui seront fondées dorénavant sur une base juridique du traité CE ainsi que des propositions portant sur la justice et les affaires intérieures qui devront purement et simplement être remplacées. La Commission établit en annexe à sa communication la liste de toutes les propositions présentées avant le 1 mai 1999, avec pour chacune d'entre elles, les conséquences concrètes de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.�