Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Le Conseil a adopté le Règlement sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ce texte permet à l'Union d'aller au-delà des plafonds prévus dans le cadre du deuxième amendement au protocole de Montréal, en ce qui concerne la consommation de HCHC, CFC et bromure de méthyle. - Pour les HCFC, le plafond est fixé, à partir du 1.1.1995, à 2,6% de la consommation de CFC et HCFC enregistrée en 1989, et un calendrier est établi pour une réduction débutant en 2004 et aboutissant à l'élimination en 2015; - Pour le bromure de méthyle, un plafond de production et de consommation, fixé au niveau de 1991, sera introduit au 1.1.1995 et une réduction de 25% devra être réalisée d'ici 1998. En outre, le règlement stipule que : - la mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées sont soumis à la présentation d'une licence d'importation; - l'importation de substances réglementées en provenance de pays tiers est soumise à des limites quantitatives; - la mise en libre pratique de substances réglementées en provenance d'Etats non parties au protocole de Montréal est interdite; - l'exportation à partir de la Communauté de substances réglementées vers des Etats non parties au protocole, est interdite; - la Commission peut, à titre exceptionnel, autoriser le commerce de substances réglementées avec des Etats non parties au protocole. �