FEOGA Garantie: contrôles des opérations par les États membres (modif. règl. 4045/89/CEE)

Le règlement du Conseil donne une plus grande marge de manoeuvre aux Etats membres dans l'application qu'ils font du règlement (CEE) n° 4045/89 relatif aux contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA-Garantie. Il s'agit avant tout de leur donner une plus grande latitude quant aux critères de sélection des entreprises à vérifier, en fonction d'une analyse des risques laissée plus largement à leur appréciation. Le nouveau règlement : - redéfinit la notion de document commercial, qui inclut les dossiers conservés dans les systèmes électroniques de stockage des données; - précise les moyens d'action dont disposent les Etats membres lorsque les documents commerciaux sont inadéquats ou lorsqu'ils se trouvent en dehors du territoire communautaire : dans ce dernier cas, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents chargés du contrôle, en un lieu et à une date déterminée par l'Etat membre responsable de l'exécution du contrôle; - renforce l'assistance mutuelle entre Etats membres pour l'exécution des contrôles. En particulier, l'Etat membre requis qui a effectué un contrôle informe l'Etat membre demandeur des résultats du contrôle dans les trois mois après ledit contrôle; - assouplit le système régissant la participation de la Communauté au surcroît de dépenses; - précise le statut des fonctionnaires de la Commission ou d'autres Etats membres accompagnant les responsables des contrôles : .les agents de la Commission peuvent participer aux contrôles. Ils ne peuvent exercer eux-mêmes les compétences de contrôle reconnues aux agents nationaux, mais ont accès aux mêmes locaux et documents que les agents nationaux; .des agents de l'Etat membre demandeur peuvent être présents aux contrôles et avoir accès aux mêmes locaux et documents que les agents de l'Etat membre requis. Le règlement est entré en vigueur le 23.12.1994. Il est applicable à partir de la période de contrôle 1995/1996. �