Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

Le règlement du Conseil apporte certaines modifications au régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (blé dur, graines oléagineuses) Le nouveau règlement vise deux types de mesures applicables à partir de la campagne 1995/96 : - l'octroi d'une aide de 115 ECU/ha pour une surface limitée à 50.000 ha emblavée en blé dur, hors les zones traditionnelles en France et prévoir une augmentation des surfaces reconnues comme zones traditionnelles de production de blé dur en Espagne (+ 20.000 ha), au Portugal (+ 5.000 ha) et en Italie (+ 5.000 ha); - en Allemagne, une différenciation entre Länder des pénalités découlant d'un éventuel dépassement simultané de la superficie maximale garantie pour les oléagineux et de la superficie nationale de référence. - permettre aux Etats membres de limiter les superficies pour lesquelles un producteur peut recevoir des paiements compensatoires spécifiques à la culture de graines oléagineuses. �