Budget 2000 : section III

OBJECTIF : présentation de l'avant-projet de budget général des Communautés pour l'exercice 2000 (Commission). CONTENU : L'avant-projet de budget pour 2000 concerne le premier exercice des nouvelles perspectives financières (2000-2006). Dans ce cadre, la Commission s'est efforcée à la fois de tenir compte des priorités de l'AGENDA 2000 et de la nécessité de conduire une politique budgétaire rigoureuse. Dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord interinstitutionnel (AII), elle a décidé de contenir ses propositions dans les limites convenues au Sommet de Berlin. Il appartiendra à la Commission de proposer une lettre rectificative soit pour infléchir les orientations de l'avant-projet de budget soit pour tenir compte de la conclusion du nouvel AII. Par rapport au budget 1999, les propositions de la Commission représentent une baisse des engagements de -4,4%, et une augmentation des crédits de paiements contenue à 4,7% nécessaire pour faire face à l'important "reste à liquider" accumulé dans le domaine des Fonds structurels, de la recherche et des actions extérieures. Le niveau des recettes représente 1,11% du PNB des 15 États membres et reste environ 1,8 milliards d'euros au-dessous du plafond des crédits de paiement convenu à Berlin pour 2000. Au total, l'avant-projet de budget 2000 s'établit à 92.706 millions d'euros en crédits pour engagement et à 89.584 millions d'euros en crédits pour paiement. En matière de dépenses agricoles, la discipline budgétaire a été renforcée et les propositions de l'avant-projet de budget respectent les sous-plafonds de la rubrique convenus à Berlin qui regroupe désormais non seulement les mesures classiques de marché mais aussi les mesures de développement rural (cette rubrique s'établit au total à 40.901 millions d'euros). S'agissant de la première année d'une nouvelle période de programmation, les crédits d'engagement prévus pour les actions structurelles sont en retrait par rapport aux montants exceptionnellement élevés de 1999, tandis que les crédits de paiement continuent d'augmenter pour permettre la liquidation des engagements antérieurs. La dotation des Fonds structurels s'élève à un peu plus de 30 milliards d'euros (hors Fonds de cohésion) dont 28 milliards environ seront réservés aux objectifs prioritaires (objectifs 1, 2 et 3) conformément à l'accord conclu à Berlin. La répartition entre les 4 initiatives communautaires a été établie de manière indicative. Une lettre rectificative permettra de revoir cette répartition à la lumière des décisions ultérieures (notamment, en ce qui concerne la quatrième initiative, URBAN). Au total, la rubrique 2 s'établit à 32,7 milliards d'euros en crédits d'engagement. Pour les politiques internes, les ressources ont été concentrées sur quelques grandes priorités en raison de leur effet de levier sur la croissance et l'emploi, ainsi que sur le développement et la diffusion des nouvelles technologies (au total, pratiquement 6 milliards d'euros en crédits d'engagement). À noter dans le cadre de cette rubrique que la Commission a également tenu compte des implications budgétaires de la ratification du Traité d'Amsterdam (36,7 millions d'euros au total pour la justice et les affairesintérieures dont une quinzaine de millions pour le Kosovo pouvant être revus à la hausse par lettre rectificative en fonction des besoins liés à la guerre dans cette région) ainsi que 5,65 millions d'euros au titre de la lutte contre la fraude. Dans le domaine des actions extérieures, l'avant-projet de budget se caractérise par la stratégie de pré-adhésion, avec la création de 2 instruments "ad hoc" dans les domaines de l'agriculture et des infrastructures ainsi que le renforcement du programme PHARE ainsi que le détachement de ces interventions dans une rubrique séparée -nouvelle rubrique B7- regroupant les instruments de la pré-adhésion (environ 7,6 milliards d'euros au total pour l'ancienne rubrique 4 en engagement dont 3,2 pour la seule aide pré-adhésion). À noter également, dans la rubrique 4 (hors pré-adhésion), l'effort particulier fait en matière d'aide humanitaire (un demi-milliard d'euros). En conclusion, cet avant-projet de budget permet un juste équilibre entre la volonté de rigueur manifestée par l'autorité budgétaire, l'approfondissement des acquis de l'Union et la préparation du prochain élargissement.�