Accord EEE: modification de l'annexe IV (énergie, électricité)

OBJECTIF: modifier l'annexe IV de l'Accord sur l'EEE consacrée à l'énergie en vue d'ajouter l'acquis communautaire adopté récemment dans ce domaine. CONTENU: afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'Accord sur l'EEE dès que possible après son adoption. Le règlement 2894/94/CE du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'Accord EEE prévoit que le Conseil, après consultation du Parlement européen, arrête la position de la Communauté pour les décisions étendant la législation communautaire moyennant des modifications substantielles. Le présent projet de décision vise en particulier à modifier l'annexe IV de l'Accord EEE en vue d'y insérer certaines considérations d'ordre comitologique.�