Protocole sur les privilèges et immunités: personnel Fonds européen d'investissement FEI (modif. règl. 549/69/CEE)
1994/0125(CNS)
Cette proposition de règlement vise à faire bénéficier le futur personnel du Fonds Européen d'Investissement (FEI) des dispositions en matière de privilèges, immunités et facilités, telles que définies par les articles 12, 13-2 et 14 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. �