Plantes oléagineuses et à fibres: commercialisation des semences

OBJECTIF : modifier la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/68/CE du Conseil. CONTENU : les modifications introduites par le Conseil visent à: - inclure dans le champ d'application de la directive 2002/57/CE les semences des associations variétales de plantes oléagineuses et à fibres; - définir les conditions à remplir par ces associations variétales, et notamment la couleur de l'étiquette officielle exigée pour les emballages de semences certifiées d'associations variétales; - inclure les semences de variétés hybrides de plantes oléagineuses et à fibres, en plus de celles des tournesols, dans le champ d'application de certaines définitions de la directive 2002/57/CE. Étant donné l'importance croissante des semences en question au sein de la Communauté, la Commission avait adopté la décision 95/232/CE dans le but de déterminer les conditions que devaient remplir les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette. Cette décision a expiré le 30 juin 2002. Il convient donc de maintenir les conditions communautaires de commercialisation de ces semences, dans l'attente de la mise en application des nouvelles dispositions. ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/07/2002. MISE EN OEUVRE : 30/06/2003.�