Importations de produits sensibles aux îles Canaries: dérogation mesures anti-dumping (modif. rég. 1602/92/CEE)

-Objectif : assurer la continuité de l'approvisionnement de produits destinés à la consommation locale ou touristique sur le marché canarien à des prix équivalents à ceux de ce marché avant l'introduction du régime commercial commun. -Mesure communautaire : Règlement CE n°3257/94 modifiant le règlement CEE n°1602/92 portant dérogation temporaire à l'application de mesures antidumping communautaires lors de l'importation aux îles Canaries de certains produits sensibles. -Contenu : Les produits visés par le régime dérogatoire à savoir les produits sensibles destinés à la consommation locale ou touristique dans les îles Canaries seront importés dans ces îles en exemption de droits antidumping, lesquels seront perçus lors de la réexpédition de ces mêmes produits, initialement exemptés, vers le reste du territoire douanier de la Communauté. Le règlement insère explicitement la clause de destination particulière (à savoir dérogation au marché canarien uniquement) dans le règlement afin que les autorités espagnoles prennent les mesures visant à assurer que: .le bénéfice de la suspension tarifaire est exclusivement accordé aux produits destinés à la consommation locale ou touristique; et que, .les droits du TDC soient perçus lorsque ces produits seront réexpédiés vers le reste de la Communauté. Le Conseil ne retient pas la proposition de la Commission de transmettre à ses services, à date fixe, des données relatives à l'utilisation de ces produits. -Entrée en vigueur : 01.01.1995.�