Schéma des préférences tarifaires généralisées SPG: révision du système pour les produits industriels, 1995-97

Le Conseil a adopté la proposition de règlement (qui devient le règlement CE/3281/94) concernant le schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998. Ce nouveau SPG pour 4 ans comporte des améliorations substantielles, notamment en ce qui concerne la simplification, la transparence et la stabilité. Il est basé, en remplacement de l'instrument de restrictions quantitatives, sur une modulation des droits préférentiels (assortie d'une clause de sauvegarde), selon laquelle il y a 4 niveaux applicables à l'ensemble des pays bénéficiaires (sauf les pays moins avancés et les bénéfciaires "drogues"), tenant à la sensibilité des produits: * 85% du tarif douanier commun pour les produits très sensibles; * 70% pour les produits sensibles; * 35% pour les produits semi-sensibles; * 0% pour les produits non-sensibles. Le nouveau régime prévoit, d'autre part, l'application progressive d'un mécanisme de graduation visant à assurer une répartition plus équitable des bénéfices préférentiels en transférant les marges préférentielles des pays plus développés vers les pays moins avancés : il s'agit de l'exclusion progressive de certains secteurs industriels pour certains pays en fonction de leur niveau de développement industriel. Quant au régime spéciaux d'encouragement - en vertu de critères sociaux et environnementaux - proposés par la Commission et prévoyant des marges préférentielles additionnelles, toutes les options restent ouvertes. En effet, le Conseil devra statuer en 1997, en vue d'une mise en oeuvre à partir de 1998 de ce régime, en tenant compte, notamment d'un rapport de la Commission concernant les résulatts des analyses faites au sein des enceintes internationales tels que l'OIT, l'OMC et l'OCDE, sur les relations entre le commerce d'une part et, les droits des travailleurs et l'environnement, d'autre part. Enfin, le nouveau régime contient également une clause suspensive, notamment en cas de fraude, de pratiques commerciales déloyales ou de pratiques d'esclavage. Il prévoit, également des dispositions transitoires applicables jusqu'au 15.03.1995, en vue de faciliter le passage au nouveau système qui entre en vigueur le 01.01.1995. �