Accord EEE: modification de l'annexe VII (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

OBJECTIF : modifier l'annexe VII de l'Accord EEE consacrée à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en vue d'ajouter l'acquis communautaire adopté récemment dans ce domaine. CONTENU : afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'Accord sur l'EEE dès que possible après son adoption. Le règlement 2894/94/CE du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'Accord EEE prévoit que le Conseil, après consultation du Parlement européen, arrête la position de la Communauté pour les décisions étendant la législation communautaire moyennant des modifications substantielles. Le présent projet de décision du Comité mixte de l'EEE vise en particulier à modifier l'annexe VII de l'Accord EEE en vue d'ajouter à cette annexe la décision 97/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 93/16/CE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres. Le projet de décision comprend également une adaptation de l'annexe VII portant sur les listes de dénominations figurant à l'article 5 et 7 de la directive 93/16/CEE du Conseil.�