Marché intérieur: stratégie au cours des cinq prochaines années

La Commission a présenté le 16/06/1999 (COM (1999) 299) une communication sur la reconnaissance mutuelle dans le cadre du suivi du Plan d'action pour le marché interieur. Selon l'analyse menée par la Commission, l'application de la reconnaissance mutuelle produit des résultats, mais des zones d'ombre subsistent, principalement en raison d'un manque de connaissance du principe et de ses conséquences opérationnelles par les utilisateurs du système, qu'il s'agisse des États membres ou des opérateurs économiques. La Commission a donc proposé donc une série d'initiatives visant à mieux appliquer le principe de reconnaissance mutuelle. Certaines de ces initiatives sont destinées aux opérateurs économiques (ex: améliorer l'information et l'analyse économique, développer la formation, rendre les mécanismes de règlement des problèmes plus efficaces), d'autres devront être mises en oeuvre par les États membres (ex: clauses de reconnaissance mutuelle dans les législations nationales, délai raisonnable de réponse aux demandes d'application de la reconnaissance mutuelle, amélioration de la coopération). La Commission s'est également engagée à être plus vigilante dans l'application effective de ce principe. Dans le prolongement de cette communication, la Commission a présenté son premier rapport sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle en vue de se doter d'un instrument de surveillance du marché intérieur dans ce domaine particulièrement important. Ce rapport est basé sur un grand nombre de données dont la Commission dispose : les cas individuels gérés sur base de plaintes ou d'infractions décelées d'office, les notifications reçues en matière de normes et réglementations techniques dans le cadre de la directive 98/34/CE, les notifications envoyées par les États membres en ce qui concerne les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises etc.. Ces données, sans être exhaustives, constituent des indicateurs sérieux des domaines où l'application de la reconnaissance mutuelle posent ou non des problèmes.