Défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays-tiers, cycle d'Uruguay

Ce règlement a été adopté par le Conseil des Ministres (réglement CE/3283/94). Il vise à mettre en vigueur le nouvel accord antidumping conclu dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round et à permettre à la Communauté de se défendre contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union Européenne. Le présent règlement transpose en droit communautaire ce nouvel accord qui comporte de nouvelles règles détaillées sur tous les aspects de l'antidumping. Parmi les principaux changements, des éclaircissements et des modifications ont été apportées aux domaines suivants: - les frais de démarrage (exportateur en situation de démarrage de production); - la valeur normale à prendre en considération pour les pays qui n'ont pas d'économie de marché (les exportateurs disposent de 10 jours pour présenter des commentaires sur le choix d'un pays analogue); - la comparaison équitable; - la clôture des enquêtes (si possible en 12 mois et en tout état de cause, 15 mois après l'ouverture d'une enquête); - la violation ou la dénonciation des engagements (institution d'un droit définitif en cas de violation des engagements mais les droits des importateurs restent préservés); - les volumes négligeables d'importations (seuil au-dessous duquel la Communauté ne peut prendre de mesures : une procédure ne peut être engagée contre les pays dont les importations représentent une part de marché communautaire inférieure à 1% à moins que collectivement ces pays représentent 3% de la consommation CE); - la rétroactivité (il s'agit de prévoir les cas où un importateur importerait une quantité substantielle de produits avant l'imposition de droits); - la restitution des droits antidumping (application du principe du "droit en tant que coût"); - la prise en charge des droits antidumping (nouveau calcul des marges de dumping); - les contournements (classiques ou non) sont réévalués; - la suspension des mesures antidumping; - la suspension de l'évaluation en douane à l'enregistrement des importations (mécanisme en vertu duquel les importations sont enregistrées par la douane jusqu'au moment où une décision est prise concernant la suspension de mesures les concernant); - l'intérêt de la Communauté (qui s'effectue dans un cadre plus structuré). Ce règlement entre en vigueur le 01.01.1995.�