Communications électroniques, sécurité des réseaux ouverts : signatures électroniques, cadre réglementaire commun

La Commission accepte la position commune du Conseil dans la mesure où les modifications et les clarifications apportées par le Conseil ne portent pas préjudice aux objectifs fondamentaux de la proposition originale. Néanmoins, elle regrette que le Conseil n'ait pas accepté entièrement ou du moins partiellement certains amendements du Parlement européen concernant la responsabilité et la protection des données. La Commission déplore que le Conseil ait introduit une procédure de comité de gestion applicable pour la clarification des prescriptions visées aux annexes, les critères mentionnés à l'art.3 (4) et les normes généralement reconnues pour les produits de signature électronique établies et publiées conformément à l'art.3 (5).�