Protection contre les importations subventionnées en provenance de pays tiers, cycle d'Uruguay

Ce règlement a été adopté par le Conseil des Ministres (règlement 3284/94/CE) et vise à mettre en vigueur le nouvel accord sur les subventions et les mesures compensatoires, conclu dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round. Il transpose en droit communautaire ce nouvel accord qui comporte de nouvelles règles détaillées relatives aux subventions et aux enquêtes en matière de droits compensateurs. Parmi les principaux changements, des éclaircissements et des modifications ont été apportées aux domaines suivants: - définition d'une subvention (contribution financière des pouvoirs publics donnant un avantage aux entreprises qui la reçoivent); - la notion de subvention passible de mesures compensatoires (liste de conditions pour l'applicabilité de ces mesures en particulier pour ce concerne l'agriculture - "green box"); - le montant de la subvention passible de mesures compensatoires (le calcul est établi en vertu du principe de "l'avantage conféré au bénéficiaire"); - le préjudice aux industries communautaires; - l'ouverture d'une procédure pour l'application de mesures compensatoires et la défintion des conditions dans lesquelles des enquêtes peuvent être ouvertes; - la conclusion des enquêtes (endéans 12 mois, si possible et en tout état de cause dans un délai de 13 mois après l'ouverture d'une enquête); - les engagements (institution d'un droit définitif de la part de la CE dans les cas de violation des engagements mais droits des importateurs préservés par un système de réexamen); - les volumes d'importation négligeables et les subventions à considérer comme minimes si leur montant est inférieur à 1% "ad valorem"; - la restitution des mesures et les réexamens; - les contournements; - les échantillonnages pour les droits compensatoires; - l'absence de coopération de la part d'un pays exportateur et le traitement confidentiel des enquêtes; - le lien entre les mesures compensatoires et les solutions multilatérales afin de ne prendre qu'un seul type de mesures à l'égard d'un produit. Ce règlement entre en vigueur le 01.01.1995 (sauf dérogation spécifique) et applicable dans tous les Etats membres.�