Accord UE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: négociations de l'accord de stabilisation et d'association

La présente recommandation vise à autoriser la Commission à négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (FYROM). Conformément à ses propositions concernant un processus de stabilisation et d'association en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est (se reporter à la fiche de procédure 1999/2126/COS), la Commission a adopté le 16.06.1999 un rapport sur la faisabilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec la FYROM. Dans les conclusions de ce rapport, la Commission indiquait notamment que ce pays, compte tenu des réformes politiques et économiques engagées pouvait satisfaire aux exigences d'un accord de stabilisation et d'association après une période de transition raisonnable variant en fonction du secteur concerné. L'objet de la présente recommandation est précisément de proposer des directives de négociation en vue de la conclusion d'un accord avec la FYROM. Les principaux éléments de la proposition de directive de négociation sont les suivants : 1) insertion dans l'accord de dispositions établissant un dialogue politique avec la FYROM; 2) perspective de l'établissement d'une zone de libre-échange couvrant les biens et les services, compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC dans un délai de 10 ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord; 3) dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement, la fourniture de services, les paiements courants et les capitaux; 4) engagement de la FYROM à rapprocher progressivement sa législation de celle de la Communauté, notamment dans des domaines essentiels du marché intérieur; 5) dispositions relatives à la coopération de la FYROM dans de très nombreux domaines, notamment la justice et les affaires intérieures. L'accord toucherait donc à des secteurs de compétence mixte (Communauté + États membres).�