Budget rectificatif et supplémentaire 4/1999: section III Commission

OBJECTIF : établir un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) 4 pour l'exercice 1999. CONTENU : Lors de la concertation qui a eu lieu en marge du Conseil Budget du 16.07.1999, les deux branches de l'Autorité budgétaire ont invité la Commission à présenter le plus tôt possible les propositions budgétaires pour assurer le complément encore nécessaire au financement de la reconstruction du Kosovo en 1999 et permettre à l'OLAF de devenir opérationnel à partir du 01.11.1999. Le présent projet d'APBRS n 4/99 entend répondre principalement à cette double invitation mais il s'avère nécessaire d'y inclure également d'autres éléments importants. Tout d'abord, une aide d'urgence en faveur de la Turquie pour faire face aux besoins des populations touchées par le récent et dramatique tremblement de terre. Ensuite, dans le cadre du conflit au Kosovo, le versement d'une première tranche d'aide à l'ancienne République yougoslave de Macédoine ainsi qu'un renforcement substantiel des crédits de paiements de 3 programmes de la rubrique 4 du budget : PHARE, TACIS et OBNOVA qui sont ou seront incessamment en rupture de paiement. D'un autre côté, les plus récentes prévisions d'utilisation des crédits prévues pour les dépenses agricoles, à la veille de la clôture de l'exercice FEOGA-Garantie, font apparaître une sous-exécution d'au minimum 200 millions d'Euros, dont il est tenu compte dans le présent avant-projet pour le financement tant des besoins en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement. Un dernier point concerne le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets, pour lesquels il est proposé de créer dès 1999 (avec un PM) la ligne budgétaire proposée à cet effet dans l'APB et reprise dans le projet de budget pour 2000. En conclusion, cet APBRS 4/99 prévoit : - une réduction de 200 millions d'euros, des crédits d'engagement et de paiement afférents aux dépenses agricoles; - 92 millions d'euros en crédits d'engagement et 50 millions de crédits de paiement pour la mise sur pied de l'Agence européenne pour la reconstruction du Kosovo (le présent APBRS ne prenant en compte que les 30 premiers millions d'Euros en crédits de paiements, les 20 autres devant être prévus dans le cadre d'un futur APBRS 5/99 dont l'Autorité budgétaire sera saisie fin octobre 1999); - 15 millions d'euros en crédits d'engagement pour l'assistance macrofinancière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; - 30 millions d'euros en crédits d'engagement pour l'aide humanitaire à la Turquie; - 75 millions d'euros en crédits de paiement pour le programme PHARE; - 75 millions d'euros en crédits de paiement pour le renforcement du programme TACIS; - 20 millions d'euros en crédits de paiement pour les programmes afférents à l'ancienne Yougoslavie, hors Kosovo (programme OBNOVA); - la création de 15 emplois pour l'Office européen de lutte anti-fraude.�