Cycle d'Uruguay: inspections avant expédition pour les exportartions en provenance de la Communauté

Le Conseil des Ministres a adopté ce règlement (que la Commission avait présenté initialement sous la forme d'une directive) sur les inspections avant expédition pour les exportations en provenance de la Communauté (règlement 3287/94/CE). Ce règlement répond à un accord issu des négociations de l'Uruguay Round engageant la Communauté dans ce domaine. En effet, un certain nombre de PVD qui ne disposent pas d'une infrastructure douanière suffisante ont délégué à des compagnies privées le soin d'inspecter les marchandises qui leur sont destinées en ce qui concerne leur prix, leur qualité et leur quantité. Cette pratique dite de l'"inspection avant expédition" n'était pas jusqu'ici règlementée par le droit communautaire. Le présent règlement prévoit ainsi un certain nombre de principes uniformes applicables aux pratiques des compagnies d'inspection opérant sur le territoire douanier de la Communauté pour le compte de ces pays. Ces obligations portent principalement sur l'obligation de transparence grâce à une procédure de notification préalable à la Commission qui informe les Etats membres sur les clauses essentielles des contrats convenus avec les gouvernements pour lesquels les programmes d'inspection ont été mis en place. Le règlement simplifie au maximum les procédures d'examen, en particulier en ce qui concerne la vérification des prix et définit d'une façon précise les critères contraignants pour tous les aspects de l'activité d'inspection avant expédition. En ce qui concerne le règlement des différends entre exportateurs et entités d'inspection, un double système de règlement des litiges est institué, entre personnes privées d'une part et entre gouvernements membres de l'OMC, d'autre part. Les divergences entre compagnies d'inspection et exportateurs sont soumises à un arbitrage contraignant. S'agissant du respect par les gourvenements des dispositions de l'Accord sur les inspections avant expédition de l'OMC, le règlement des différends multilatéral de l'OMC est pleinement applicable. La Communauté et les Etats membres peuvent apporter aux pays utilisateurs, à leur demande, une assistance technique qui doit viser à éliminer les circonstances qui conduisent ces pays à recourir à l'inspection avant expédition. Le règlement entre en vigueur le 01.01.1995 et est directement applicable dans les Etats membres. Chaque pays doit désigner un agent responsable des questions d'inspection avant expédition dont le nom doit être communiqué à la Commission.�