Assurance automobile : responsabilité civile, 4ème directive (modif. direct. 73/239/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE)

La position commune adoptée par le Conseil conserve la substance de la proposition initiale de la Commission. La Commission accepte les modifications introduites par le Conseil et considère qu'elles amélioreront la qualité du texte législatif. La position commune prend en considération un grand nombre de modifications demandées par le Parlement européen. Il subsiste un point de divergence entre la position commune et l'avis du Parlement. Il s'agit de l'amendement du Parlement qui avait pour objet d'élargir le champ d'application de la directive en l'étendant aux accidents survenus dans un pays tiers. Cette modification, que ni la Commission ni le Consil n'ont pu accepter, aurait posé trop de problèmes pratiques.�