Discipline budgétaire: mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le Kosovo

OBJECTIF : mobiliser l'Instrument de flexibilité prévu par l'Accord interinstitutionnel (ACI) du 6 mai 1999 en vue de financer l'aide européenne à la reconstruction du Kosovo. CONTENU : Conformément à l'ACI du 06.05.1999 (voir JOCE, C.172 du 18.06.1999 p.1), deux types de procédures peuvent être utilisées pour faire face à des besoins budgétaires qui dépasseraient le plafond des perspectives financières (les deux procédures pouvant également être combinées en cas de besoin) : 1) la mobilisation d'un Instrument dit de "flexibilité" doté d'un montant fixe annuel de 200 millions d'euros pour des dépenses ponctuelles, précisément identifiées, et ne pouvant être financées dans le cadre des perspectives financières après avoir dûment examiné les réaffectations possibles au sein d'une rubrique budgétaire donnée; 2) si nécessaire, la révision des perspectives financières dans le respect des ressources propres pour faire face des situations non prévues. Le budget 2000 a évalué à 360 millions d'euros le besoin supplémentaire en financement pour la reconstruction du Kosovo pour la seule année 2000. Pour faire face à ce montant excédant les prévisions budgétaires jusque là établies, il est proposé dans un premier temps de mobiliser pour l'année 2000 uniquement, l'Instrument de flexibilité à hauteur d'une enveloppe limitée de 60 millions d'euros (l'instrument de flexibilité devant rester mobilisable au cours de l'an 2000 pour d'autres situations de crises ou d'autres besoins). Le reste de l'enveloppe destinée à la reconstrcution au Kosovo serait en partie pris en charge par des réaffectations budgétaires au sein de la rubrique 4 ("Actions extérieures") à hauteur de 190 millions d'euros, les 110 millions d'euros restants faisant l'objet d'une proposition séparée de révision des perspectives financières. À noter que les crédits de l'Instrument de flexibilité seraient mis à la disposition de l'Agence pour la reconstruction du Kosovo.�