Budget rectificatif et supplémentaire 5/1999

OBJECTIF : établir un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) 5 pour l'exercice 1999. CONTENU : Lors du trilogue interinstitutionnel du 7 septembre 1999 précédant l'adoption du budget rectificatif (BR) 4/99 (se reporter à la fiche de procédure 1999/2128/BUD), la Commission avait proposé aux deux branches de l'Autorité budgétaire le principe d'un APBRS 5/99 permettant de compléter le renforcement des crédits de paiement des actions extérieures (pour lesquelles le besoin global supplémentaire était évalué à 650 Mio d'Euros, dont environ 450 Mio d'Euros ont pu être financés par le BR 4/99 et le virement global 53/99 - sous réserve que celui-ci soit approuvé dans les termes de la proposition de la Commission), et de porter le nombre de postes nouveaux pour l'OLAF de 15 à 30 personnes. Tel est l'objet du présent projet d'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire qui vise pour les actions extérieures : - à renforcer en crédits de paiement de 147 Mio d'Euros le programme PHARE et de 40 Mio d'Euros le programme OBNOVA, - à compléter le financement de l'aide macro-financière en faveur de l'ARYM de 15 Mio d'Euros. Soit, un total de 202 Mio d'Euros financés intégralement par redéploiement en provenance du FEOGA-Garantie dont les crédits ne seront pas pleinement utilisés en 1999. Le présent APBRS 5/99 se veut donc comme complémentaire au BR 4/99 et au virement global. En ce qui concerne l'OLAF, il est proposé, dans la continuité du BR précédent, d'étoffer le secrétariat du comité de surveillance et les activités anti-fraude, de créer le coeur d'une équipe de veille juridique chargée de suivre le procédures nationales et de renforcer l'activité de collecte et d'analyse de l'information, instrument indispensable de la lutte contre la fraude. Ces postes ne requièrent pas de crédits supplémentaires au titre du budget 1999.