Mesures transitoires dans le secteur de l'agriculture, cycle d'Uruguay

Le Conseil a adopté le règlement CE n°3290/94 qui établit les adaptations et les mesures transitoires nécessaires pour la mise en oeuvre dans le secteur de l'agriculture des accords conclus dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round et principalement de l'Accord sur l'agriculture (accompagné de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle pour ce qui touche spécifiquement au commerce de l'agriculture). L'Accord sur l'agriculture qui sert de base au présent réglement, prévoit pour l'essentiel l'extension en 6 ans de l'accès au marché communautaire pour les produits agricoles en provenance des pays tiers et la réduction progressive du niveau de soutien accordé par la Communauté pour l'exportation de produits agricoles. Cet accord requiert, parallèlement, la suppression des prélèvements variables à l'importation et autres charges qui restreignent l'importation de produits agricoles (tarification). Le présent règlement vise donc à adapter la législation agricole relative aux échanges avec les pays tiers en vue de l'aligner aux mesures prévues par l'Accord sur l'agriculture. Les adaptations portent sur les produits suivants : céréales, riz, fourrages séchés, sucre, matières grasses, lin et chanvre, produits laitiers, viande bovine, ovine, caprine, porcine et de volaille, oeufs et dérivés, fruits et légumes (y compris transformés), bananes, vin, tabac, houblon, plantes vivantes et floriculture, semences. Des dérogations peuvent être cependant prévues pour faciliter le passage du régime existant à celui résultant des adaptations aux exigences de l'Accord. Ces mesures ne peuvent être prises que pendant une période expirant le 30.06.1996, leur application étant limitée à cette date. Avant le 30.06.1997, la Commission soumet au PE et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du nouveau régime et des modifications pourront y être apportées en fonction des résultats de ce rapport. En matière de comitologie, la gestion des contingents tarifaires ("accès courant" et "accès minimal") est effectuée par la Commission selon la procédure dite du comité de gestion. Ce règlement entre en vigueur le 01.01.1995 et est applicable à partir du 01.07.1995 (sauf mesures dérogatoires spécifiques).�