Produits de la pêche et de l'aquaculture: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 3759/92/CEE)

Le Règlement du Conseil vise l'adaptation de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, afin de remédier à la crise profonde que connaît ce secteur. A cet effet, le Règlement du Conseil : - prévoit, compte tenu de l'élargissement intervenu le 1.1.1995, la possibilité de reconnaissance d'une organisation de producteurs à titre exclusif pour une zone d'activité déterminée; d'autre part, la liste des produits éligibles aux mécanismes de soutien de marché est complétée; - substitue au système actuel de contrôle a priori des extensions de discipline des organisations de producteurs, un examen a posteriori, afin de raccourcir les délais de leur mise en oeuvre; - institue l'obligation, en cas de perturbation du marché, de respect du prix de retrait pour les produits concernés par les non-adhérents qui commercialisent à l'intérieur de la zone d'activité d'une organisation de producteurs; en corollaire, il prévoit une indemnisation par les Etats membres des non adhérents soumis au respect du prix de retrait; - accorde une reconnaissance spécifique, et une aide temporaire aux organisations de producteurs qui mettent en oeuvre un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits, approuvé par les autorités compétentes; - prévoit une compensation financière spéciale des retraits en cas d'interventions exceptionnelles sur une période limitée, due à une perturbation du marché, afin de soulager la trésorerie des organisations de producteurs. En outre, le règlement interdit l'utilisation par les organisations de producteurs de la marge de tolérance de 10% en dessous du prix de retrait ou de vente communautaire en cas de mesures de prix minima à l'importation. Le règlement est entré en vigueur le 01.01.1995. �