Propriété intellectuelle: épuisement des droits conférés par la marque

OBJECTIF: le présent document de travail doit servir de base à une discussion approfondie au sein d'un groupe d'experts du Conseil afin de préparer la position de la Communauté sur un changement possible du régime actuel d'épuisement des droits conférés par la marque dans la Communauté. CONTENU: le présent document constitue le document de travail des services de la Commission sur l'épuisement des droits conférés par la marque, que la Commission s'est engagée à préparer au Conseil Marché intérieur du 21/06/1999. Sur la base de ce document, la discussion devrait se concentrer sur quatre aspects essentiels pour l'évaluation des avantages et inconvénients liés au passage du régime d'épuisement communautaire existant à un régime d'épuisement international. Ces aspects sont : les conséquences possibles de régimes différents pour les marques nationales et les marques communautaires; la différenciation des régimes d'épuisement entre les différents droits de propriété intellectuelle; la différenciation des régimes d'épuisement pour différents secteurs d'activité et l'épuisement international par des accords internationaux. Le document explore les différentes options possibles s'il est décidé qu'une modification du régime d'épuisement est nécessaire. Ces options peuvent se résumer comme suit: 1) Changements possibles au régime d'épuisement. Il y a trois options possibles : - changer le régime d'épuisement pour les marques nationales et les marques communautaires, c'est-à-dire modifier la directive 89/104/CEE sur les marques et le règlement 40/94/CE sur la marque communautaire, - changer le régime d'épuisement pour les marques nationales uniquement, c'est-à-dire modifier la directive relative aux marques, - changer le régime d'épuisement pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, c'est-à-dire modifier chaque directive/règlement ou convention concernée. 2) Différenciation des régimes d'épuisement des droits entre les différents droits de propriété intellectuelle. Deux options sont possibles: soit changer le régime d'épuisement pour les marques uniquement, soit changer le régime d'épuisement pour les marques et certaines ou la totalité des autres catégories de droits de propriété intellectuelle. 3) Différenciation des régimes d'épuisement pour différents secteurs d'activité. Deux approches sont envisageables: l'une consisterait à n'introduire l'épuisement international que pour des produits spécifiques, inclus dans une liste exhaustive. L'autre serait d'introduire l'épuisement international en tant que principe, mais d'exclure des produits spécifiques, inclus dans une liste exhaustive. 4) Méthodes d'introduction du changement. Trois options sont possibles: sur une base unilatérale, par une modification des instruments juridiques communautaires concernés; sur la base d'accords bilatéraux avec les pays tiers et; sur la base d'accords multilatéraux. Les progrès de la société de l'information, y compris lecommerce électronique, sont également à prendre en compte dans le débat pour peser les avantages et les inconvénients du régime d'épuisement communautaire.