Marché intérieur: stratégie au cours des cinq prochaines années

Le tableau d'affichage du marché unique publié par la Commission confirme le progrès continu de la transposition: 10 des 15 États membres ont un déficit de transposition inférieur à 4% contre 2 sur 15 en novembre 1997. Des efforts sont maintenant demandés aux États membres (Grèce, Luxembourg, France, Portugal et Irlande) dont le déficit de transposition demeure supérieur au seuil de 4%. Le taux d'infraction demeure cependant élevé et la résolution des litiges trop longue. La Commission insiste sur la nécessaire simplification de la législation afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Elle estime en outre que le rythme d'adoption des propositions devrait être accéléré. Elle cite l'exemple de la proposition sur la réforme de la TVA qui n'a pas encore été entièrement discutée. Le tableau d'affichage accorde une attention particulière aux progrès dans la mise en oeuvre du Plan d'Action pour les services financiers. La principale pierre d'achoppement demeure l'absence de solution dans un certain nombre de propositions de loi à propos de toute référence directe ou indirecte à Gibraltar et à son statut. Cette question continue d'opposer l'Espagne au Royaume-Uni et entrave sérieusement la réalisation du marché unique pour les services financiers. Les résultats de la nouvelle enquête auprès des entreprises confirment la vision d'une amélioration continue du fonctionnement du marché intérieur - avec un taux de satisfaction des entreprises de 61,8 points (sur 100 points) pour 1999 - même s'il y a toujours une place significative pour l'amélioration de l'environnement des entreprises. La Commission souligne enfin que le marché intérieur a déjà conduit à un certain degré de convergence des prix. La comparaison du niveau des prix à parité de pouvoir d'achat révèle trois groupes de pays: un groupe de faible niveau des prix avec le Portugal, l'Espagne, la Grèce et l'Italie; le groupe des prix intermédiaires avec le Bénélux, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l'Irlande; et le groupe des prix élevés avec les pays de l'Europe du nord et l'Autriche. Afin d'améliorer la surveillance des tendances des prix dans les marché intérieur, les éditions futures du tableau d'affichage contiendront un indice des prix basé sur un panier de biens comparables et représentatifs couvrant les articles d'épicerie et les biens de consommation à écoulement rapide.