Pollution marine accidentelle ou intentionnelle: hydrocarcarbures ou substances nocives, cadre de coopération

La Commission estime que les matières à soumettre au comité sont des mesures de mise en oeuvre, qui ne doivent pas faire l'objet de la procédure du comité de gestion. En dehors de ce problème, la Commission soutient la position commune. La Commission regrette que la proposition du Parlement d'inclure un considérant définissant la notion de substance nocive en se référant au Code maritime international des marchandises dangereuses n'ait pas été retenue et espère qu'il y aura une occasion de revenir sur ce point.�