Définition, désignation et présentation des boissons spiritueuses, cycle d'Uruguay

- Objectif : conformer les règlements établissant des règles générales relatives à la définition et à la présentation des boissons spiritueuses ainsi que des vins aromatisés aux obligations découlant des articles 23 et 24 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce, qui fait partie intégrante de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. - Mesure de la Communauté : Règlement (CE) n° 3378/94 du Parlement européen et du Conseil, modifiant les règlements (CEE) n° 1576/89 et (CEE) n° 1601/91 relatifs à la définition et à la présentation des boissons spiritueuses et des vins aromatisés, suite aux négociations du cycle Uruguay. - Contenu : . Les modifications introduites par le règlement consistent à prévoir le droit des parties intéressées d'empêcher, dans certaines conditions, l'utilisation illégitime d'indications géographiques protégées par un pays tiers membre de l'Organisation mondiale du commerce. . La Commission doit présenter chaque année au PE et au Conseil un rapport relatif à la mise en application des actes en vigueur, étayé par des données statistiques appropriées. - Date d'entrée en vigueur : 1.1.1995 - Le règlement est applicable à partir du 1.1.1996. �