Sociétés anonymes: structures, pouvoirs et obligations de leurs organes

Le PE a approuvé cette proposition de directive sous réserve des modifications suivantes: -le système moniste n'est pas supprimé; -tous les membres de chaque organe ont les mêmes droits et obligations; ils doivent agir dans l'intérêt de la société, des actionnaires et des travailleurs; -les membres de l'organe de surveillance sont nommés par l'assemblée générale, avec participation des travailleurs dans les grandes sociétés et dans les entreprises en cogestion; -une représentation des travailleurs est informée de la marche de l'entreprise; elle se réunit régulièrement; -les conditions relatives à l'action sociale en responsabilité, la responsabilité civile des membres, la convocation de l'assemblée générale, l'ordre du jour, le droit de vote, le contrôle des comptes annuels, sont modifiées; -l'élection, les qualités, le mandat, les droits (notamment d'information) des membres non gérants dans un système moniste sont définis, ainsi que leurs rapports avec les membres gérants.�