Travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (modif. directive 80/987/CEE)

OBJECTIF : modifier la directive 80/987/CEE du Conseil sur l'insolvabilité des entreprises afin de l'adapter aux situations transnationales dans le marché intérieur.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

CONTENU : La directive 80/987/CEE du Conseil vise à assurer aux travailleurs salariés un minimum de protection en cas d'insolvabilité de leur employeur. À cet effet, elle oblige les États membres à mettre en place une institution qui garantit aux travailleurs concernés le paiement de leurs créances impayées.

L'évolution du droit en matière d'insolvabilité dans les États membres ainsi que le développement du marché intérieur exigent une adaptation de certaines dispositions de cette directive ainsi que la modification de certaines de ses définitions et de son champ d'application.

La présente directive modifiée du Parlement européen et du Conseil entend ainsi préciser et adapter la définition de l'état d'insolvabilité afin de répondre aux nouvelles tendances législatives existant dans les États membres et de couvrir les procédures d'insolvabilité autres que la seule liquidation. Avec la présente directive, les États membres auront la faculté pour déterminer l'obligation de paiement des créances, de prévoir que, lorsqu'une situation d'insolvabilité donne lieu à plusieurs procédures d'insolvabilité (y compris dans différents États membres), une telle situation soit traitée comme s'agissant d'une seule procédure d'insolvabilité.

Dans le cas d'entreprises exerçant leurs activités sur le territoire de plusieurs États membres, la directive modifiée introduit des dispositions qui déterminent explicitement l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs. Elle fixe également les règles de coopération administrative afin de prévoir le règlement aussi rapide que possible des créances impayées.

Le principe de base de la directive veut que lorsqu'une entreprise a des activités sur le territoire d'au moins 2 États membres et se trouve en cessation de paiement, l'institution responsable du paiement des créances est celle de l'État sur le territoire duquel les travailleurs exerçaient habituellement leurs prestations.

La directive modifiée prévoit également des possibilités d'exclusion du champ d'application de certaines catégories de travailleurs lorsque, pour les personnes concernées, il existe d'autres formes de garanties financières permettant aux intéressés une protection équivalente à celle résultant de l'application de la directive. Sont également exclus du champ d'application de la directive, pour les pays qui appliquent déjà cette exclusion, les gens de maison occupés par une personne physique et les pêcheurs rémunérés à la part.

La directive modifiée entend également étendre son champ d'application à tous les types de travailleurs, en ce inclus les travailleurs à temps partiel, les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs intérimaires répondant aux définitions des directives communautaires applicables en la matière. Il est en outre prévu que les travailleurs ne soient pas tenus de justifier une durée minimale du contrat de travail ou de relation de travail avec l'employeur en cessation de paiement pour bénéficier des droits dérivant de l'application de la directive.

La directive s'applique également aux travailleurs possédant des actifs dans l'entreprise ou ayant une influence considérable sur ses activités (que ce soit seul ou conjointement avec des proches).

Les États membres peuvent fixer des limites à la prise en charge des créances impayées par les institutions de garantie, limites qui doivent être compatibles avec l'objectif social de la directive et peuvent prendre en considération les différents niveaux de créances. En principe, les créances prises en charge devraient au minimum couvrir les rémunérations des travailleurs impayées depuis les 3 derniers mois de la relation de travail dans un laps de temps se situant avant et/ou après la cessation de paiement ou autour d'une date déterminée par les États membres. Cette période de 3 mois peut s'inscrire dans une période de référence allant de 6 à 18 mois. Dans le cas d'une période de référence de 18 mois, le paiement des créances impayées devra couvrir au minimum 8 semaines de salaire. En tout état de cause, dans ce cas de figure, les périodes les plus favorables aux travailleurs devront être retenues pour le calcul des créances dues.

Enfin, il est prévu que les États membres puissent fixer des plafonds de créances maximales à payer par les institutions de garantie. Ces plafonds ne pourraient toutefois pas être inférieurs à l'objectif social de la directive et devront être communiqués à la Commission.

Pour faciliter l'identification des procédures d'insolvabilité en cas de situations transnationales d'insolvabilité, les États membres devront notifier les types de procédures d'insolvabilité à la Commission et aux autres États membres.

À noter que l'application de la directive ne pourra en aucun cas constituer un motif de régression de la situation sociale des travailleurs prévalant avant l'entrée en vigueur de ce texte.

Au plus tard le 8 octobre 2010, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la directive.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 08.10.2002

TRANSPOSITION DANS LES ÉTATS MEMBRES : 08.10.2005.