Établissements de crédit: assainissement et liquidation
1985/0046(COD)
En adoptant le rapport de M. Fernand HERMAN (PPE, B), le Parlement européen accepte la proposition sous réserve des modifications suivantes:
- les conditions définissant les mesures d'assainissement sont supprimées; ces dernières sont celles prises par les autorités compétentes et figurent en annexe; cette liste doit être complétée pour l'Espagne et le Portugal;
- une annexe II est ajoutée, précisant les procédures de liquidation;
- les systèmes de garantie des dépôts doivent indemniser les déposants ou leur éviter toute perte.