Accord de coopération et d'union douanière CEE/Saint Marin et protocole

Cette proposition de décision vise à conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la République de Saint-Marin. Cet accord institue : - une union douanière entre les deux parties s'appliquant à tous les produits relevant des chapitres 1 à 97 du Tarif Douanier Commun (TDC), à l'exception des produits visés par le Traité CECA. Cette union douanière comporte l'exemption de tout droit à l'importation et à l'exportation entre les parties, sous réserve d'une taxe à l'importation actuellement appliquée par St-Marin. Elle comporte également l'interdiction de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent dans les échanges entre St-Marin et la Communauté. Vis-à-vis des pays non membres de la Communauté, St-Marin appliquera le TDC, les dispositions nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière, les dispositions de la politique commerciale commune de la CEE ainsi que les réglementations agricoles en matière d'échanges (à l'exception des restitutions et des montants compensatoires accordés à l'exportation); - une coopération élargie entre les parties qui couvre divers secteurs notamment l'industrie et les services, l'environnement, le tourisme et la culture. - un volet social qui prévoit, dans les conditions prévues par l'Accord, le principe de l'égalité de traitement entre les travailleurs san marinais et communautaires en ce qui concerne les conditions de travail et la rémunération ainsi que dans le domaine de la sécurité sociale; - diverses déclarations concernant des domaines tels que les transports, les échanges d'étudiants et de professeurs, les services, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, les titres de formation, la réglementation technique. Un Comité de coopération, chargé de la gestion de cet Accord a également été institué.�