Égalité de traitement entre hommes et femmes: régimes légaux et professionnels de sécurité sociale

Le Parlement européen a approuvé la proposition de directive en apportant certaines modifications visant à renforcer le dispositif prévu. Le Parlement demande en particulier que : - la promotion de l'égalité des conditions de couverture ne conduise pas à une déterioration des prestations en faveur de l'un ou l'autre sexe; - l'on précise mieux le type de droits dont il est question dans la directive. Il définit en particulier les "droits propres" comme les droits dérivant de l'activité professionnelle et les droits assurés par des régimes garantissant un protection de base à tous les citoyens et les "droits dérivés" comme les droits dérivant de la situation familiale. Le Parlement estime également que la directice doit s'appliquer aux travailleurs travaillant volontairement à temps partiel, aux travailleurs temporaires et aux travailleurs à domicile. Le principe de l'égalité de traitement devrait également être applicable aux couples de fait (éventuellement non mariés), selon les normes établies dans les États membres, pour les prestations de survivant. De même, le même principe de non-discrimination devrait être appliqué aux prestations familiales, qu'il s'agisse d'enfants légitimes ou naturels. En ce qui concerne l'âge de la retraite, le Parlement précise que les hommes et les femmes devraient pouvoir profiter de la même manière des pensions flexibles, sans que cela puisse contrevenir au principe de l'égalité de traitement. Le Parlement estime également que le principe de l'égalité de traitement devrait également être applicable en matière d'assurance vieillesse lorsque les personnes concernées ont interrompu leur emploi pour des raisons autres que familiales (ex : études, contrats collectifs). Enfin, le Parlement estime qu'en aucun cas les États membres ne devraient provoquer un recul des mesures prévues ou une déterioration de la situation antérieure. Il demande également une révision de cette directive 4 ans après sa mise en oeuvre en vue d'en compléter le dispositif.�