Santé et sécurité du travail: risques liés à des agents chimiques (14ème directive particulière, directive 89/391/CEE)

Eu égard aux profondes divergences qui ont opposé les délégations depuis 1994 sur cette proposition de directive relative aux risques liés à l'exposition à des agents chimiques sur le lieu de travail, le Conseil a proposé un texte de compromis qui modifie largement le texte de la proposition modifiée de la Commission. Ce texte révisé repose sur 4 éléments essentiels : -la clarification du champ d'application de la directive par l'insertion d'une définition des "agents chimiques dangereux", -l'établissement de distinctions précises entre les facteurs à prendre en considération lors de l'évaluation des risques, les documents concernant les résultats de l'évaluation des risques et les diverses mesures de prévention et de protection à prendre pour réduire le plus possible le risque lui-même, -la suppression des dispositions faisant double emploi avec celles figurant dans la directive-cadre 89/391/CEE, -la suppression de certains détails jugés inutiles et/ou trop rigides dans l'annexe. Le texte de compromis accepte l'existence de deux types de valeurs limites professionnelles : des valeurs indicatives et des valeurs contraignantes. Les valeurs limites nationales, qui transposent les valeurs limites indicatives de la Commission, pourront varier en fonction de différences importantes existant dans les systèmes nationaux. Les valeurs contraignantes sont, quant à elles, applicables dans tous les cas. Pour limiter le dépassement des valeurs indicatives dans les Etats membres, il est prévu que l'employeur prenne des mesures de prévention et de protection. Une évaluation des risques est ainsi effectuée par l'employeur qui tient également compte de la santé publique et des riques pour l'environnement. Outre, le principe de l'obligation d'évaluation imposée à l'employeur, la position commune définit le type d'évaluation à réaliser concernant les agents chimiques dangereux sur le lieu de travail. Enfin, la position commune fournit davantage de détails sur la surveillance de la santé des travailleurs lorsque l'exposition à des agents chimiques dangereux ne peut être évitée. En revanche, le Conseil ne fait plus figurer dans le dispositif certaines prescriptions techniques qui figuraient dans la proposition modifiée. Ces prescriptions portent sur les méthodes de mesure et les mesures spéciales de protection qui prendront la forme "d'orientations pratiques" à caractère non contraignant. Ces lignes directrices seront élaborées par la Commission et pourront être modifiées en fonction de l'évolution technique. Elles portent sur : -les méthodes harmonisées de mesure et d'évaluation des concentrations atmosphériques présentes sur le lieu de travail en relation avec les valeurs limites d'exposition, -la détermination et l'évaluation du risque lié à des agents chimiques dangereux, -les mesures de protection et de prévention destinées à maîtriser les risques pour la santé des travailleurs au travail une fois que l'evaluation a révélé la présence d'agents chimiques. La position commune intègre également un certain nombre d'amendements du Parlement européen portant sur les valeurs limites d'exposition professionnelle, l'évaluation des risques, la prévention des risques, les mesures de protection (notamment en cas d'accident) et l'information et la consultation des travailleurs.�