Assurance directe sur la vie (abrog. directives 79/267/CEE, 90/619/CEE, 92/96/CEE). Refonte

OBJECTIF: refonte de la législation applicable à l'assurance directe sur la vie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie. CONTENU: la présente directive vise la refonte en un texte unique : - de la première directive 79/267/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice, - de la directive 90/619/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, - et de la directive 92/96/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). La directive constitue une étape importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans un seul marché intégré, et cette étape doit être complétée par d'autres instruments communautaires afin de permettre à tous les preneurs d'assurance de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate. La démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine. La directive comprend les éléments suivants: - Définitions et champ d'application; - Accès aux activités d'assurance vie; - Conditions régissant l'activité d'assurance (principes et méthodes de la surveillance financière; règles relatives aux provisions techniques et à leur représentation; règles relatives à la marge de solvabilité et au fonds de garantie; droit du contrat et conditions d'assurance; entreprises d'assurance en difficulté ou en situation irrégulière); - Dispositions relatives au droit d'établissement et à la libre prestation de services; - Règles applicables aux agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises dont le siège social est situé hors de la Communauté; - Règles applicables aux filiales d'une entreprise mère régie par le droit d'un pays tiers et aux acquisitions d'une participation par une telle entreprise mère. - Dispositions transitoires et finales. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/12/2002. MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES DISPOSITIONS : 17/11/2002, 20/09/2003, 01/01/2004 et 19/06/2004 selon les dispositions.�