Égalité homme-femme, discrimination fondée sur le sexe: charge de la preuve

Dans sa position commune, le Conseil s'est largement écarté de la proposition de la Commission et a repris un nombre très limité d'amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les principales modifications apportées par le Conseil portent sur les points suivants : -prise en considération de la spécificité des systèmes juridiques de certains Etats membres en liaison avec la charge de la preuve : le Conseil prévoit une dérogation au principe établi par la directive en matière de charge de la preuve en raison de procédures administratives liées aux systèmes juridiques applicables dans certains Etats membres. Cette dérogation vise essentiellement à satisfaire la délégation britannique, disposée depuis la conclusion du Traité d'Amsterdam à participer aux débats consacrés à la politique sociale dans le plein respect des dispositions du Protocole social ; -définition de la "discrimination indirecte" : le Conseil s'écarte de la définition proposée par la Commission et donc de celle reprise par la Cour de justice dans ses arrêts en matière d'égalité de traitement. Il fait toutefois référence dans sa définition à des "critères" ou "pratiques apparemment neutres" affectant "une proportion plus élevée des personnes d'un sexe". Parallèlement, le Conseil est moins précis que la Commission dans la définition des "faits" qui permettent de présumer de l'existence d'une discrimination ; -référence à l'état matrimonial ou familial : le Conseil a supprimé toute référence à l'état marital ou à des circonstances familiales en tant qu'élément discriminant ; -champ d'application (référence à des directives spécifiques) : le Conseil ajoute, comme le Parlement européen, la référence à la directive sur le congé parental mais il supprime toutes références aux directives 79/7/CEE, 86/378/CEE et 86/613/CEE portant sur la sécurité sociale. Il limite, en outre, les références aux directives 92/85/CEE et 96/24/CE sur les femmes enceintes et le congé parental aux cas où ces directives impliquent une discrimination fondée sur le sexe. Le Conseil n'a pas repris non plus la suggestion de la Commission de viser toutes les situations couvertes par des dispositions à adopter ultérieurement ; -bénéfice du doute : le Conseil ne précise pas que la partie demanderesse bénéficie de tout doute qui pourrait subsister (comme cela était précisé dans la proposition initiale) ; -procédures : le Conseil a supprimé l'article de la Commission consacré aux procédures d'information des parties en litige ; -référence aux actions positives : le Conseil ne reprend pas la référence spécifique aux mesures d'actions positives qui figurait dans la proposition modifiée de la Commission ; -date de transposition : le délai demandé par le Parlement européen pour la mise en oeuvre de la directive dans les Etats membres (01.01.2000) n'a pas été retenu par le Conseil. Celui-ci s'en tient à la date initiale de la Commission (01.01.2001) ; -rapport sur la mise en oeuvre : le Conseil reprend l'amendement du Parlement européen sur la rédaction d'un rapport deux ans après la mise en oeuvre de la directive. Mais il ne juge pas utile de répéter cet exercice tous les trois ans. En ce qui concerne les amendements du Parlement européen, le Conseil s'est contenté de reprendre les amendements portant sur le congé parental et sur le rapport de mise en oeuvre. Enfin, le Conseil demande que le rapport de mise en oeuvre de la directive examine également la question du champ d'application de la directive, notamment en matière d'application du principe de non-discrimination dans la législation sociale communautaire. En ce qui concerne les amendements du Parlement européen, le Conseil s'est contenté de reprendre les amendements portant sur le congé parental et sur le rapport de mise en oeuvre. Enfin, le Conseil demande que le rapport de mise en oeuvre de la directive examine également la question du champ d'application de la directive, notamment en matière d'application du principe de non-discrimination dans la législation sociale communautaire.