Coopération au développement PVD: démocratie, état de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales

OBJECTIF : fixer les modalités de mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme dans le cadre de la politique de coopération au développement de la Communauté. CONTENU : la nouvelle proposition de règlement vise à préciser le type de soutien offert par la Communauté dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation sur le territoire ds pays en développement. Une première version de ce texte avait été proposée en 1997 par la Commission. Mais, le Conseil a préféré scinder le texte initial en 2 parties répartissant d'une part, les actions se concentrant sur les pays en développement et d'autre part, celles visant les autres pays tiers (voir CNS98813). Outre les modalités techniques d'exécution des actions, la nouvelle proposition fixe un montant de référence financière pour la période d'application du règlement (1999-2004) de 250 MEUROs. Sur le plan technique, la proposition fixe le cadre général du soutien communautaire. Les actions auront 3 objectifs majeurs : 1) promotion et défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales : promotion et protection des droits civils et politiques, des droits économiques, sociaux et culturels, des droits fondamentaux des personnes souffrant de discrimination, de pauvreté ou d'exclusion sociale et soutien aux minorités et aux groupes ethniques ; soutien aux ONG luttant pour la protection des droits de l'homme, aux centres de réhabilitation de victimes de tortures ; soutien à l'éducation, à l'observation dans le domaine des droits de l'homme et à l'égalité des chances ainsi qu'à la lutte contre le racisme ; 2) soutien au processus de démocratisation : renforcement de l'Etat de droit et du pouvoir judiciaire, promotion du pluralisme et de la bonne gestion des affaires publiques, participation des populations aux processus de prise de décision, soutien aux processus électoraux et aux efforts de démarcation entre responsabilités civiles et militaires ; 3) soutien au respect des droits de l'homme à l'appui de la prévention des conflits : soutien à la mise en place de structures d'alerte rapide, au réglement pacifique des différends civils, à la promotion du droit humanitaire ; appui aux ONG de prévention et de réglement des conflits (y compris soutien aux tribunaux internationaux et à l'instauration d'une juridiction pénale internationale permanente). Le soutien communautaire prendra la forme d'un concours technique et financier. Les actions seront mises en oeuvre par la Commission à la demande des partenaires ou de sa propre initiative, en cohérence et en complémentarité avec les actions des Etats membres. Des dispositions sont prévues en vue de fixer les critères d'éligibilité des partenaires de la Communauté (ONG et autres organismes ayant leur siège social dans la Communauté ou exceptionnellement ailleurs). La Commission sera chargée de la gestion, de la mise en oeuvre et du suivi des actions engagées. Elle sera assistée par un comité composé de représentants des Etats membres (comité des droits de l'homme et de la démocratie). Un dispositif est prévu pour les interventions d'urgence grâce auquel la Commission pourra répondre à des besoins immédiats et non prévisibles liés à l'interruption brutale du processus démocratique ou à l'émergence d'une situation de crise. Dans cecas, la Commission sera habilitée à arrêter sa décision avec l'aide des Etats membres, qui ne pourront émettre des objections que dans un délai de 5 jours. Une évaluation régulière des actions est prévue ainsi que la présentation d'un rapport annuel sur l'ensemble des actions financées. Ce rapport sera transmis au Conseil et au Parlement européen. Dans un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur du réglement, la Commission présentera une évaluation générale des actions engagées assortie de propositions pour la prolongation éventuelle du réglement. Celui-ci devrait expirer le 31.12.2004.�