Coopération, pays tiers: démocratie, état de droit, respects des droits de l'homme et des libertés

OBJECTIF : fixer les modalités de mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme dans les pays tiers, autres que celles mises en oeuvre dans le cadre de la coopération au développement de la Communauté. CONTENU : la présente proposition de règlement constitue le pendant de la proposition de règlement fixant les modalités de mise en oeuvre des actions droits de l'homme et démocratisation réalisées sur le territoire des pays en développement (SYN97191). Outre les modalités techniques d'exécution des actions, la proposition fixe un montant de référence financière pour la période d'application du règlement (1999-2004) de 150 MEUROs. Sur le plan technique, les actions à réaliser devront être mises en oeuvre dans le cadre de programmes existants en matière de coopération avec les pays tiers (TACIS, PHARE, MEDA et les réglements relatifs à la Bosnie) ainsi que toute action future concernant les pays tiers dans ces domaines mises en oeuvre sur la base de l'article 235 du Traité sur l'Union. Tout comme pour la proposition relative à la démocratisation dans les PVD, la présente proposition fixe le cadre général du soutien communautaire. Les actions à réaliser ont pour l'essentiel les mêmes objectifs: 1) promotion et défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales (promotion et protection des droits civils et politiques, des droits économiques, sociaux et culturels,...) ; 2) soutien au processus de démocratisation (renforcement de l'Etat de droit et du pouvoir judiciaire, promotion du pluralisme et de la bonne gestion des affaires publiques, soutien aux processus électoraux,...); 3) soutien au respect des droits de l'homme à l'appui de la prévention des conflits (soutien à la mise en place de structures d'alerte rapide, au réglement pacifique des différends civils, à la promotion du droit humanitaire,...). Le soutien communautaire prendra la forme d'un concours technique et financier. Les actions seront mises en oeuvre par la Commission à la demande des partenaires ou de sa propre initiative, en cohérence et en complémentarité avec les actions des Etats membres. Des dispositions sont prévues en vue de fixer les critères d'éligibilité des partenaires de la Communauté (ONG et autres organismes ayant leur siège social dans la Communauté ou exceptionnellement ailleurs). La Commission sera chargée de la gestion, de la mise en oeuvre et du suivi des actions engagées. Elle sera assistée par un comité composé de représentants des Etats membres (comité des droits de l'homme et de la démocratie). Un dispositif d'urgence comparable à celui prévu pour les PVD est également prévu (permettant à la Commission de répondre à des besoins immédiats et non prévisibles liés à l'interruption brutale du processus démocratique ou à l'émergence d'une situation de crise). Dans ce cas, la Commission sera habilitée à arrêter sa décision avec l'aide des Etats membres, qui ne pourront émettre des objections que dans un délai de 5 jours. Une évaluation régulière des actions est prévue ainsi que la présentation d'un rapport annuel sur l'ensemble des actions financées. Ce rapport sera transmis au Conseil et au Parlement européen. Dans un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission présentera une évaluation générale desactions engagées assortie de propositions pour la prolongation éventuelle du règlement. Celui-ci devrait expirer le 31.12.2004.�