Droit des sociétés: offres publiques d'achat OPA ou d'échange, 13ème directive

Le PE a approuvé cette proposition, sous réserve d'un certain nombre de modifications: -il définit les grands principes devant guider l'autorité de contrôle dans ses décisions: traitement égalitaire des détenteurs de titres, information adéquate et temps de réflexion suffisant accordé aux détenteurs, abstention de l'organe d'administration ou de direction d'une société visée de toute mesure susceptible de conduire à un rejet de l'offre (mesures qui font l'objet de précisions par le PE dans le dispositif du projet)...; -il préconise l'information adéquate des salariés ou de leurs représentants syndicaux des sociétés visée et offrante; -il demande le renforcement des pouvoirs de l'autorité de contrôle, notamment par l'instauration d'un pouvoir de décréter la scission des sociétés offrantes et visées en dépit de l'acceptation de l'offre par la société visée; -il souhaite le renforcement des précisions que doit fournir la société offrante sur ses intentions en ce qui concerne la politique qu'elle mènera vis-à-vis de la société acquise; -il octroie la possibilité à la société visée de donner son avis sur le document d'offre.�