Statut de l'association européenne

Ouvrant le débat sur son rapport consacré à trois propositions de règlement et trois propositions de directive de la Commission au Conseil concernant les statuts de l'association européenne, de la société coopérative européenne et de la mutualité européenne, Mme Marie-Claude VAYSSADE (Soc., F) a rappelé l'importance de ce secteur: - les coopératives en Europe comptent 63 millions de membres et représentent un chiffre d'affaire d'un montant de 370 milliards d'écus; - les mutuelles de prévoyance comptent quelque 47 millions de sociétaires et couvrent ainsi 25 millions de familles; - 3 millions de salariés animent des associations. Mme VAYSSADE s'est félicitée du "dialogue fructueux" qui s'est déroulé entre le Parlement européen et la Commission européenne à l'occasion de la préparation de ce rapport ainsi que du consensus atteint au sein de la commission juridique. Le rapporteur a exposé les trois principes essentiels de son rapport: - les statuts proposés sont optionnels. Ils sont prévus pour ceux qui voudraient les utiliser. Il ne s'agit pas d'harmoniser les droits nationaux concernant les associations, les coopératives et les mutualités qui doivent garder leur spécificité; - ces statuts sont parallèles à ceux qui seront fixés par les textes concernant la société anonyme européenne; - les propositions visent à sauvegarder les valeurs spécifiques de l'économie sociale, à savoir la primauté de la personne et le non partage des profits. En ce qui concerne le statut des associations, Mme VAYSSADE s'est prononcée en faveur du maintien du compromis obtenu à la commission juridique et a réfuté les amendements proposés par M. James JANSSEN VAN RAAY (NL) au nom du groupe du PPE. Selon elle, ces amendements sont dangereux car ils ne concernent qu'un seul pays. En ce qui concerne le statut des coopératives, Mme VAYSSADE s'est déclarée prête à accepter les amendements concernant les unions de crédit (Credit Unions) irlandaises. Pour les mutuelles, le rapporteur a souligné le travail de la commission juridique afin d'éviter de mettre en cause les spécificités nationales. Les propositions ne concernent pas les régimes de base de sécurité sociale gérés par des mutualités, comme c'est le cas en Belgique ou dans le secteur de l'enseignement en France. En conclusion, Mme VAYSSADE a souhaité que le Conseil des ministres prenne rapidement une décision sur ces questions. Mme Marianne THYSSEN (PPE, B), rapporteur pour avis de la commission économique, a estimé que la Commission aurait mieux fait d'attendre une décision du Conseil des ministres sur la société anonyme européenne avant de présenter ses propositions sur les organisations concernées par le rapport de Mme VAYSSADE. Une concurrence loyale entre les deux formes d'entreprises est nécessaire, a-t-elle estimé. Elle a regretté que le rapport ne tienne pas compte d'éléments particuliers concernant les fonds de maladie et les couvertures de risques. En ce qui concerne le rôle des travailleurs, elle s'est déclarée "surprise" de retrouver des propositions dans le cadre de ces rapports alors qu'elles constituent un problème très important dans les discussions sur l'établissement de la société anonyme européenne. Elle a aussi demandé pourquoi la Commission n'avait pas saisi l'occasion de faire des propositions sur la structure générale des professions libérales. M. Winfried MENRAD (PPE, D), rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a pour sa part relevé que les associations à but non lucratif doivent être traitées différemment de celles qui sont des associations avec un but typiquement économique. Il a souhaité qu'il y ait une plus grande autonomie au niveau des Etats membres dans le fonctionnement de ces organisations. En ce qui concerne le rôle des travailleurs dans l'entreprise, qui peut aller simplement de la consultation jusqu'à la cogestion à l'allemande (Mitbes-timmung), il a mentionné le "danger d'échappatoire" que pourrait présenter la réglementation pour certaines entreprises désireuses de ne pas appliquer leurs standards nationaux exigeants. Pour lui, la réglementation ne doit pas simplement garantir la consultation mais également le droit de participation. Les droits actuels ne doivent pas être mis en péril par la législation européenne, a-t-il conclu. Parlant au nom du groupe socialiste, M. Rinaldo BONTEMPI (I) s'est félicité de ce que soit maintenant ouverte la possibilité de créer des associations européennes. Ceci est particulièrement important, a-t-il estimé, alors que l'Europe sociale a pris beaucoup de retard par rapport à l'intégration économique. Les associations démocratiques de citoyens, a-t-il poursuivi, permettent de défendre la personne et les valeurs fondamentales. Mme Nicole FONTAINE (F) a souligné au nom du groupe du PPE qu'il est très important de fournir un instrument juridique aux associations qui souhaitent développer leur coopération transfrontalière. L'exclusion des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif de la construction européenne prévue par l'article 58 du Traité de Rome était anachronique. Les propositions de la Commission au Conseil en ce domaine sont hardies, a-t-elle remarqué, compte tenu de la diversité des réalités des Etats membres, diversité qui ne doit pas d'ailleurs pas être mise en cause. Après avoir indiqué que le rapport VAYSSADE est "globalement satisfaisant" pour le groupe du PPE, Nicole FONTAINE a noté que le problème le plus délicat est celui de l'équilibre entre les contraintes de transparence et la nécessité de ne pas surcharger de contraintes administratives les petites associations, fonctionnant souvent dans des buts d'action sociale sur la base du bénévolat. C'est pour cette raison que le groupe du PPE a déposé des amendements sur la subsidiarité, qui permettent le maintien des législations propres à chaque Etat. M. Manuel PORTO (P) a souligné au nom du groupe LDR que les associations doivent prendre leur place dans l'économie sociale afin de combler les carences qui existent dans la société. Les textes proposés permettent de remplir les conditions appropriées. Mme Aline ARCHIMBAUD (VertS, F) s'est félicitée au nom du groupe des Verts que soient jetées les bases d'un statut européen pour l'économie sociale. Il s'agit d'un secteur d'avant-garde, a-t-elle estimé, qui permet de réaliser des investissements dans des secteurs utiles socialement et qui respectent l'environnement. Même si le rôle des entreprises concernées est encore modeste, il permet le développement d'une démocratie économique réelle. Elle a espéré le développement de "réseaux européens et solidaires, unissant tous ceux qui veulent exercer un droit de regard réel sur tous les plans sur la production". M. Lode VAN OUTRIVE (Soc., B) s'est inquiété des conséquences néfastes que pourrait avoir la réglementation projetée sur les fonds de maladie belges. Il a émis la crainte qu'elle puisse conduire à une privatisation plus poussée et mette en danger la solidarité; selon lui, il y a un risque de créer des caisses pour les riches et des caisses pour le pauvre. MM. Thomas MAHER (LDR, Irl.) et Pa-trick COONEY (PPE, Irl.) ont pour leur part attiré l'attention sur le sort des unions de crédit irlandaises. M. COONEY a demandé spécifiquement que la deuxième directive bancaire ne s'applique pas aux unions de crédit. Le commissaire européen, M. Raniero VANNI D'ARCHIRAFI, dont c'était le "maiden speech" à Strasbourg, a constaté que le débat sur les associations et coopératives européennes constituait un "exemple type" d'un bon esprit de coopération entre la Commission, le Conseil de ministres et le Parlement européen. Il s'agit d'un secteur très important pour la relance européenne, a-t-il ajouté. Il a espéré que les discussions se concluent rapidement au Conseil des ministres, précisant que la Commission peut accepter quelque 75% des amendements proposés. Il a indiqué que la Commission se prononcera contre les amendements prévoyant une trop grande flexibilité et faisant perdre au secteur ses spécificités et contre ceux qui feraient courir des risques graves aux membres des coopératives et aux tiers. Par ailleurs, la Commission acceptera certains amendements permettant une simplification de la règlementation en matière de publicité et de comptabilité. Par contre, en ce qui concerne le rôle des travailleurs, la Commission rejettera plusieurs amendements qui auraient comme conséquence implicite d'introduire la cogestion dans les onze Etats membres où elle n'existe pas. VOTE Le Parlement européen a adopté en première lecture le rapport de Mme Marie-Claude VAYSSADE (Soc., F) consacré à trois propositions de directive et trois propositions de règlement de la Commission au Conseil portant sur un statut européen des coopératives, des mutualités et des associations et sur le rôle des tra-vailleurs dans ces trois types de société. Le Parlement a notamment adopté par 190 voix contre 154 et 20 abstentions un amendement déposé par Mme Raymonde DURY (Soc., B) concernant les mutualités européennes. Cet amendement fait une distinction entre les mutualités européennes de prévoyance et les mutuelles européennes exerçant d'autres activités. Par ailleurs, le Parlement a rejeté plusieurs amendements déposés au nomdu groupe du PPE par MM. MENRAD (D) et JANSSEN VAN RAAY (NL). Ces amendements prévoyaient une distinction entre les associations définies comme économiques et les autres et faisaient référence au droit de co-gestion des travailleurs dans les associations européennes. Dans son explication de vote, Mme Raymonde DURY (Soc., B) s'est félicitée que le Parlement, par son vote, ait pris en considération la situation spécifique des mutuelles et mutualités belges. Pour sa part, M. Winfried MENRAD (PPE, D) a tenu à souligner qu'il n'était pas d'accord avec le texte tel qu'il a été voté par le Parlement concernant les droits des travail-leurs dans les associations européen-nes. Il a estimé que la réglementa-tion telle que la souhaite le Parle-ment "conduira à un désordre institu-tionnel". M. Elmar BROK (PPE, D) a souhaité que les différences entre les Etats mem-bres puissent davantage être prises en considération. Il a fait remarquer qu'un grand nombre de députés du groupe socialiste s'est prononcé contre le pouvoir de co-décision des travailleurs dans les associations économiques. Le rapporteur, Mme VAYSSADE, a re-gretté le vote du Parlement sur les mutualités qui "conviendra aux seuls Belges". Dans les autres pays, il n'y a pas de différences sémantiques entre les mutuelles et les mutualités. Elle a souligné à l'attention de M. MENRAD qu'elle n'avait pu soutenir son amendement introduisant une dif-férence entre les associations économiques et les autres associations, différence qui est typiquement allemande car