Statut de la société européenne (SE)

En adoptant le rapport de M. Willi ROTHLEY (PSE, All), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve des principales modifications suivantes: - peuvent constituer une société européenne par fusion ou création d'une holding les sociétés anonymes (SA), sociétés en commandites par actions ou sociétés à responsabilité limitée (SARL) et par transformon une société qui a des filiales ou succursales dans plusieurs Etats membres. Les conditions pour lesquelles la nullité d'une fusion ou de la création d'une holding sont élargies; - les droits d'information des travailleurs sont renforcés; - la réduction du capital souscrit peut s'effectuer par regroupement des actions. Les exceptions à l'interdiction d'acquisition d'actions de la société europénne par la Société europénne sont augmentées; - les opérations soumises à autorisation de l'organe de surveillance sont détaillées. Les membres des organes sont responsables du préjudice subi résultant du manquement à leurs obligations envers les actionnaires. Les droits et compétences de l'Assemblée générale sont élargis. Le rapport de gestion doit aussi contenir des informations relatives aux travailleurs; - les dispositions relatives aux établissements stables sont supprimées.