Substances et préparations dangereuses: substances cancérogènes (14ème modif. directive 76/769/CEE)

Le commissaire MATUTES, a souligné que l'objectif de la Commission était de créer un marché unique avec l'harmonisation des lois concernant trois substances dangereuses, jugées cancérigènes et toxiques et d'établir un niveau de protection élevé et uniforme dans l'Union. La Commission a proposé de limiter l'utilisation des substances considérées comme cancérigènes et toxiques ainsi que les solvants chlorés. D'autre part, la Commission s'engage à présenter au Conseil et au Parlement selon la procédure de l'article 189B du Traité pour toute révision mise à jour de l'annexe 1 sur l'utilisation de certaines substances dangereuses. De plus à l'occasion de la mise en jour de la liste des substances dangereuses, la Commission s'est engagée à présenter une proposition de directive les substances nouvellement classées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction des catégories I et II. En conséquence le Parlement a adopté le rapport de Mme Ursula SCHLEICHER (D). Le Parlement européen invite en outre le Conseil à ouvrir la procédure de concertation au cas où il entendrait s'écarter du texte qu'il a approuvé.