Statut de la société européenne: implication des travailleurs

En adoptant le rapport de Mme Margaret Christine ODDY (PSE, RU), le Parlement européen a renforcé la proposition de la Commission en adoptant de nombreux amendements qui portent notamment sur les aspects suivants : - la garantie qu'aucune société européenne ne pourra être constituée par l'assemblée générale tant qu'un modèle de participation n'aura pas été choisi; - avant la constitution de la société européenne, seront examinées toutes les conséquences juridiques et économiques et sociales de cette constitution pour les travailleurs ainsi que les mesures à prendre à leur égard; - l'assemblée générale doit être parfaitement informée des négociations menées, spécialement lorsqu'elles n'ont pas permis d'aboutir à un accord sur le choix du modèle de participation; - le modèle de participation choisi ne pourra porter atteinte aux droits acquis des travailleurs et aux pratiques nationales les plus favorables dans les Etats membres; - en cas de transfert du siège statutaire de la société européenne à un autre Etat membre, le modèle appliqué avant le transfert ne peut être modifié que par accord entre l'organe de décision et les représentants des travailleurs; - le système dit de cooptation est amélioré en vue de clarifier cette procédure; - l'équivalence entre les divers modèles de participation est renforcée; - les principes fondamentaux du choix des représentants des travailleurs sont précisés : élection et non désignation, vote secret, les modalités pratiques étant définies conformément à la législation nationale du siège; - les moyens matériels à disposition des représentants des travailleurs sont accrus (ex: assistance par des experts).