Importations de produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants
1994/0141(CNS)
La décision 95/49/CE du Conseil modifie la décision 94/941/CE en autorisant les Etats membres à maintenir les conditions existantes pour les importations des produits de la pêche, et en particulier le modèle de certificat sanitaire, jusqu'au 30 juin 1995.
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