Accord CE/Sri Lanka: accord de coopération et de développement

Le Conseil a adopté cette décision visant à conclure un accord de coopération avec le Sri Lanka pour une durée de 5 ans. Cet accord est fondé sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques et a pour objectif majeur d'améliorer et de développer la coopération entre les parties grâce eu dialogue et au partenariat en privilégiant notamment les secteurs suivants: -Echanges et coopération commerciale, par lequel les parties s'accordent le bénéfice du régime de la nation la plus favorisée,conformément au GATT, et à améliorer leur accès réciproque aux marchés; -Coopération économique: accès du Sri Lanka au savoir faire, à la technologie et aux capitaux communautaires, développement de contacts entre opérateurs économiques, renforcement de la compréhension mutuelle des environnements économique, culturel et social de chaque partie; -Investissements: développement d'un climat favorable aux investissements réciproques, coopération entre institutions financières; -Secteur privé: il doit être étroitement associé à la réalisation des objectifs de l'accord; -Normalisation, certification, métrologie: les parties s'efforceront de réduire leurs divergences et de développer des systèmes compatibles; -Propriété intellectuelle: les parties s'efforceront de s'assurer mutuellement une protection adéquate et non discriminatoire; -Science et technologie: favoriser les transferts de savoir-faire, stimuler l'innovation, diffuser l'information scientifique et technologique, développer des possibilités de coopération économique, industrielle et commerciale futures; -Agriculture et pêche: accroître les échanges de produits, éviter que les mesures vétérinaires et phytosanitaires n'entravent les échanges, promouvoir les liens entre agriculture et environnement rural, développer la recherche agricole; -Autres volets: tourisme, information, communication et culture, coopération au développement, lutte contre la pauvreté, environnement, ressources humaines, lutte contre la drogue, coopération régionale. Il comporte une clause évolutive permettant aux parties d'étendre au besoin le champ d'application de cet accord afin de dévlopper certaines activités ou secteurs particuliers. L'accord sera géré par une commission mixte. Il entre en vigueur le 01.04.1995 et est tacitement reconduit d'année en année si aucune des partie ne le démonoce 6 mois avant son expiration.�