Accord CE/États-Unis: application des règles de concurrence

Le Conseil et la Commission ont adopté une décision visant à conclure un accord entre les Communautés et le gouvernement des USA concernant l'application de leurs règles de concurrence (accord antérieurement conclu entre la Commission et les USA mais annulé par l'arrêt de la Cour C.327/91 du 09.08.1994 afin d'associer le Conseil à sa conclusion et non la Commission seule). Objectif : l'accord ne vise pas à créer un cadre dans lequel peuvent être résolus des conflits entre les parties mais à éviter la survenance de ces conflits en établissant un système de coopération et d'information entre les autorités responsables (à savoir Commission des CE, Département de la Justice US et Federal Trade Commission-FTC). Champ d'application : l'accord porte sur l'application .des articles 85, 86, 89 et 90 du Traité CE, du règlement sur le contrôle des concentrations entre entreprises CEE/4064/89, des articles 65 et 66 du Traité CECA pour les Communautés ; . le Sherman Act, le Clayton Act, le Willson Tariff Act et une partie du FTC Act, côté américain. Notification et échanges d'informations: l'accord prévoit l'obligation de notification auprès de l'autre autorité de concurrence lorsque des "intérêts importants" de cette partie sont affectés. Cette notification doit intervenir à un stade de la procédure qui permette encore de prendre en considération l'opinion de l'autre partie. Les parties doivent s'entendre pour se donner une aide mutuelle chaque fois que leurs lois, leurs principaux intérêts et leurs ressources disponibles le permettent mais elles doivent aussi poursuivre en commun l'application de leurs règles en considération de la situation en cause. L'Accord prévoit également que chaque partie cherchera à tenir compte des intérêts principaux de l'autre partie dans l'application de ses règles de concurrence. Confidentialité : l'accord comporte un échange de lettres interprétatives portant, entre autre, sur la confidentialité des informations échangées. Celles-ci ne peuvent être divulguées que pour autant que cet échange ne viole pas certaines règles de confidentialité de chacune des parties. Entrée en vigueur : l'accord est applicable avec effet au 23.09.1991.�