Modification article 46 du statut de la Cour de Justice

-OBJECTIF : modification de l'article 46 du statut de la Cour de Justice pour permettre une adaptation du règlement de procédure du Tribunal de première instance. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision 95/208/CE du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de Justice de la Communauté européenne. -CONTENU : La présente modification du statut de la Cour de Justice (art.46) vise à adapter le règlement de procédure du Tribunal de première instance aux spécificités qu'il est appelé à connaître en vertu du règlement n°40/94 du Conseil du 20.12.1993, sur la marque communautaire. Cette modification s'avère nécessaire pour tenir compte des particularités du contentieux relevant du domaine de la propriété intellectuelle qui se distingue des litiges normalement soumis au Tribunal, en ce sens qu'il s'agit de litiges ayant comme objet les intérêts opposés de deux parties privées. La modification vise donc à faire en sorte que les règles de procédure puissent prévoir pourles tiers intervenants, la possibilité de participer à la procédure en vue de défendre leurs intérêts, indépendamment du comportement procédural de l'Office des marques. -ENTREE EN VIGUEUR : 06.06.1995�