Accises: taux applicable aux carburants pour moteur d'origine agricole

1992/1004(CNS)
En adoptant le rapport de M. HERMAN (PPE, B) par 147 voix contre 125 et 2 abstentions, le Parlement s'est prononcé pour l'exonération fiscale des biocarburants en fixant certains plafonds. En conséquence le Parlement demande que le taux d'accises applicables au bioéthanol, au méthanol et aux huiles végétales modifiées ou non chimiquement ne soit pas inférieur à 10% du taux d'accises applicable à l'essence sans plomb et au gazole routier dans l'Etat membre considéré (251/27/1). Après 10 ans, les taux mentionnés seront portés à 20%; 5 ans plus tard, ils seront portés à 30% et ainsi de suite, tous les 5 ans jusqu'à atteindre 50%.�