Aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones dévastées par le cyclone à Madère, Portugal

-OBJECTIF : accorder au Portugal une bonification d'intérêts de 3%, à la charge du budget communautaire, sur des prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres pour le financement de projets de reconstruction dans les régions sinistrées de Madère suite au cyclone d'octobre 1993. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision 95/250/CE du Conseil relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993. -CONTENU : La Communauté accorde une bonification d'intérêts, à la charge du budget CE, de 3% l'an sur les prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres, pour le financement de projets dans les régions dévastées par le cyclone de Madère d'octobre 1993. Le montant total des bonifications d'intérêt se monte à 15,85 millions d'Ecus pour une période maximale de 12 ans. Les prêts sont destinés au financement de projets réalisés entre 1993 et 1997 pour la reconstruction et le réaménagement des zones sinistrées (travaux d'infrastructures et, à titre accessoire, logements). Ils sont accordés par la BEI sur la base de projets proposés par les autorités portugaises. Les modalités de mise en oeuvre sont fixées dans un accord de coopération Commission/BEI prévoyant notamment les modalités de versement de la bonification. La Commission, en étroite coopération avec la BEI, informe le PE et le Conseil sur la mise en oeuvre et les résultats de ces financements avant le 31.12.1998 (notamment sur les effets supplémentaires induits par les bonifications d'intérêts). -ENTREE EN VIGUEUR : 29.06.1995.�