Régime phytosanitaire communautaire: lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux

OBJECTIF : améliorer la protection contre l'introduction dans l'Union européenne d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans l'Union. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2002/89/CE du Conseil portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. CONTENU : dans la perspective d'un nouvel ajustement du régime phytosanitaire communautaire au cadre du marché intérieur, la présente directive comporte des dispositions relatives à l'établissement des procédures de dédouanement, par les organismes phytosanitaires officiels des États membres et en coopération avec les autorités douanières, des importations dans la Communauté de végétaux ou de produits végétaux en provenance de pays tiers. Elle introduit également le principe d'une harmonisation de la redevance à percevoir pour les inspections phytosanitaires à l'importation et du niveau de cette redevance. Parallèlement, à la lumière de l'expérience acquise, la directive vise aussi à préciser ou à actualiser plusieurs autres dispositions de la directive 2000/29/CE, notamment en ce qui concerne le format des certificats phytosanitaires utilisés pour les exportations à destination de pays tiers, le rôle de coordination et de contact de "l'autorité unique" de chaque État membre en matière phytosanitaire, les procédures d'adoption des mesures de dérogation et des mesures d'urgence, les contrôles phytosanitaires organisés par la Commission et la façon dont la Communauté peut exercer ses droits en matière de participation financière au titre de la "lutte phytosanitaire". En outre, la présente directive a également pour objectif d'adapter les dispositions de la directive 2000/29/CE, afin de tenir compte de la décision 1999/468/CE concernant l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. ENTRÉE EN VIGUEUR: 30/12/2002. MISE EN OEUVRE: 01/01/2005.�